Règlement TFR : ce qu'il exige et ce qu'il change pour les équipes conformité

Qu'est-ce que le règlement TFR ?

Le règlement TFR fixe les informations sur le donneur d'ordre et sur le bénéficiaire qui doivent accompagner un transfert de fonds ou de crypto-actifs, afin que ce transfert reste traçable à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (art. 1). Il transpose en droit de l'Union la « travel rule » des recommandations 15 et 16 du GAFI (considérant 6) : les données circulent avec le paiement, de l'établissement qui l'émet à celui qui le reçoit.

Le texte en vigueur, le règlement (UE) 2023/1113, est entré en vigueur le 29 juin 2023 et s'applique depuis le 30 décembre 2024. Il remplace le règlement (UE) 2015/847 et étend la travel rule des paiements aux transferts de crypto-actifs.

La place du règlement TFR dans le cadre européen

Le règlement TFR fait partie du paquet AML de l'UE. Le règlement qu'il remplace ne visait que les transferts de fonds, c'est-à-dire les billets et pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique (considérant 3). Avec le règlement MiCA, il constitue désormais l'un des piliers de l'encadrement des crypto-actifs en Europe.

Le règlement TFR a été intégré à l'accord EEE en février 2025 et s'y applique depuis le 24 juin 2025 ; il couvre donc aussi la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Les règles peuvent encore évoluer : la Commission devait réexaminer le règlement TFR dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement AML en juillet 2024, en vue d'aligner les deux textes (art. 37, par. 1).

Les informations qui doivent accompagner un transfert

Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs doivent veiller à ce que chaque transfert concerné comporte des informations sur les deux parties :

• Sur le donneur d'ordre : son nom, son numéro de compte de paiement et son adresse, pays compris, le numéro de son document d'identité officiel et son numéro d'identification client, ou à défaut sa date et son lieu de naissance, ainsi que son LEI le cas échéant (art. 4, par. 1).
• Sur le bénéficiaire : son nom, son numéro de compte de paiement et, le cas échéant, son LEI (art. 4, par. 2).
• Pour les crypto-actifs : des informations équivalentes sur l'initiateur et le bénéficiaire, y compris leurs adresses sur le registre distribué, pour chaque transfert, quel que soit son montant (art. 14, considérant 30).

Certains transferts échappent au règlement TFR, notamment les paiements par carte ou en monnaie électronique servant exclusivement à l'achat de biens ou de services, les retraits d'espèces sur le propre compte du donneur d'ordre et les paiements d'impôts à une autorité publique au sein d'un État membre (art. 2).

Le seuil de 1 000 EUR expliqué

Pour les transferts de fonds, le règlement TFR utilise le seuil de 1 000 EUR pour distinguer les petits transferts des plus importants. Au-delà, l'ensemble des informations est requis et les deux établissements doivent en vérifier l'exactitude. À 1 000 EUR ou moins, un régime allégé s'applique, afin de ne pas ralentir les petits paiements ni de les pousser hors du système réglementé (considérant 29). Les transferts qui semblent liés sont additionnés : fractionner un montant ne permet donc pas d'échapper au régime complet. Les transferts de crypto-actifs ne connaissent, eux, aucun seuil.

Concrètement, pour les transferts de fonds :

• Au sein de l'UE, un transfert ne doit comporter que les numéros de compte du donneur d'ordre et du bénéficiaire. Si le prestataire du bénéficiaire ou un intermédiaire en fait la demande, le prestataire du donneur d'ordre doit répondre dans un délai de trois jours ouvrables : avec l'ensemble des informations pour les transferts supérieurs à 1 000 EUR, et au minimum avec les noms et numéros de compte pour les transferts de 1 000 EUR ou moins (art. 5, par. 1 et 2).
• Pour les transferts de 1 000 EUR ou moins vers un pays hors de l'UE, les noms et numéros de compte des deux parties suffisent (art. 6, par. 2).
• Au-delà de 1 000 EUR, le prestataire du donneur d'ordre doit vérifier les informations sur celui-ci avant d'émettre le transfert, et le prestataire du bénéficiaire doit vérifier celles sur le bénéficiaire avant de créditer son compte (art. 4, par. 4, et art. 7, par. 3).
• À 1 000 EUR ou moins, aucune vérification n'est requise de part et d'autre, sauf si les fonds sont reçus ou versés en espèces ou en monnaie électronique anonyme, ou s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme (art. 5, par. 3, art. 6, par. 2, et art. 7, par. 4).

Lorsque l'identité du client a déjà été vérifiée dans le cadre des mesures de vigilance, la vérification est réputée effectuée (art. 4, par. 5, et art. 7, par. 5). Ce que cela implique pour le processus KYC, AML et CDD est détaillé plus bas.

Là où le règlement TFR pèse sur les équipes conformité

Les règles elles-mêmes sont brèves. Le travail opérationnel se concentre sur quelques points.

• Informations manquantes. Le prestataire du bénéficiaire doit disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques, pour décider d'exécuter, de rejeter ou de suspendre un transfert dépourvu des informations requises, et doit alors le rejeter ou demander les informations (art. 8, par. 1). Les informations manquantes ou incomplètes doivent aussi être prises en compte pour évaluer si un transfert est suspect et doit être déclaré à la CRF (art. 9).
• Contreparties défaillantes de manière répétée. Lorsqu'un autre prestataire de services de paiement omet de manière répétée de transmettre les informations requises, le prestataire du bénéficiaire doit prendre des mesures, qui peuvent commencer par des avertissements et des délais, et aller jusqu'au rejet des transferts futurs ou à la restriction, voire la cessation, de la relation d'affaires. Il doit signaler ce manquement, ainsi que les mesures prises, à son autorité compétente (art. 8, par. 2). Les intermédiaires et les prestataires de services sur crypto-actifs sont soumis à la même obligation (art. 12, par. 2, et art. 17, par. 2).
• Transferts liés. Les transferts qui semblent liés sont additionnés pour l'appréciation du seuil de 1 000 EUR (art. 5, par. 2, art. 6, par. 2, et art. 7, par. 3) : un montant fractionné en plusieurs petits transferts peut donc toujours exiger l'ensemble des informations et leur vérification.
• Le dossier KYC. Comme la vérification peut être réputée effectuée au titre des mesures de vigilance, le dossier KYC porte une grande partie de la charge. En pratique, la qualité et l'exhaustivité des données clients déterminent largement le travail de vérification supplémentaire qu'impose le règlement TFR.
• Conservation. Les informations sur les deux parties doivent être conservées pendant cinq ans, après quoi les données à caractère personnel doivent être supprimées, sauf disposition contraire du droit national (art. 26).

Les sanctions sont fixées au niveau national et font l'objet d'une publication (art. 28 à 30). Sous réserve du droit national, elles peuvent aussi viser les membres de l'organe de direction (art. 28, par. 2). L'absence de procédures efficaces fondées sur les risques figure parmi les manquements pour lesquels les États membres doivent prévoir des sanctions minimales (art. 29, point c).

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le règlement TFR ?

Le règlement TFR, ou règlement (UE) 2023/1113, est le règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs. Il impose aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services sur crypto-actifs de transmettre, contrôler et conserver des informations sur l'émetteur et le destinataire de chaque transfert, afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (art. 1 et 26).

Depuis quand le règlement TFR s'applique-t-il ?

Il est entré en vigueur le 29 juin 2023 et s'applique depuis le 30 décembre 2024. À cette date, il a remplacé le règlement (UE) 2015/847.

Existe-t-il un montant minimum pour les transferts de crypto-actifs ?

Non. Les exigences d'information s'appliquent à chaque transfert de crypto-actifs, quel que soit son montant. Le seuil de 1 000 EUR ne joue un rôle que pour les portefeuilles auto-hébergés : au-delà de ce montant, le prestataire doit évaluer si le portefeuille appartient à son client ou est contrôlé par lui (art. 14, par. 5, et art. 16, par. 2).

Que se passe-t-il lorsqu'un transfert arrive avec des informations manquantes ?

Pour les transferts de fonds, l'établissement destinataire décide, en fonction des risques, d'exécuter, de rejeter ou de suspendre le transfert, et doit soit le rejeter, soit demander les informations manquantes. Pour les crypto-actifs, il peut aussi renvoyer le transfert. Les manquements répétés d'une même contrepartie doivent faire l'objet de mesures et être signalés à l'autorité compétente (art. 8, 12 et 17).

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